Pour une raison ou une autre, le propriétaire d’une maison peut vouloir se débarrasser de son locataire. En effet, lorsque, par exemple, vous êtes propriétaire d’un appartement dont le locataire est un mauvais payeur, cela peut vous frustrer ! Et par conséquent, vous allez vouloir le faire partir. Mais ce n’est pas toujours facile d’y arriver. D’ailleurs, si vous ne réussissez pas à le faire selon les règles de l’art, vous risquez de vous jeter dans les mailles de la justice. Avez-vous le désir de savoir comment procéder ? Si oui, cet article vous dit tout.
Signaler les impayés de loyer à la CAF
Lorsque votre locataire est bénéficiaire d’une allocation logement, vous devez commencer d’abord par signaler les impayés à la CAF. Si vous le faites dans de meilleurs délais, cette dernière enclenche très tôt la procédure de loyer impayé. En outre, elle peut choisir de verser l’aide du logement au locataire, ou directement au propriétaire. Dans l’un ou l’autre des deux cas, lorsque la dette est égale à deux fois le loyer hors charges, la CAF considère qu’il y a toujours de loyer impayé. Et, pour réclamer le reste, le propriétaire doit passer à l’étape suivante.
Envoyer au locataire un commandement de payer par l’intermédiaire d’un huissier
Cette étape est celle qui vous conduit progressivement vers l’expulsion du locataire. Vous êtes propriétaire de votre appartement certes, cela ne vous donne pas le droit d’expulser votre locataire n’importe comment. En effet, l’expulsion doit suivre obligatoirement une procédure. Celle-ci sera mise en œuvre par un huissier. Autrement, vous risquez même jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ferme avec 30 000 € d’amende. Une fois que l’huissier est informé de la situation, il doit se rendre au domicile, un des jours ouvrables, entre 6h et 21h. Lors de cette visite, il rappelle au locataire sa dette et lui demande de payer. Si le locataire ne fait pas diligence après un temps, le propriétaire doit passer maintenant à l’étape de la résiliation de bail.
Procéder à la résiliation de bail de location
Quelle que soit la raison pour laquelle vous prenez cette décision, avant de faire craquer votre locataire, il faut forcément procéder à la résiliation de bail. C’est une étape qui permet de rompre le contrat de location entre locataire et propriétaire. Cependant, il est important de retenir qu’il existe deux formes de résiliation de bail, à savoir : la résiliation en cas de clause résolutoire et la résiliation judiciaire.
La résiliation en cas de clause résolutoire
Cette forme de résiliation est possible lorsqu’il existe une clause résolutoire dans le contrat signé. Celle-ci prévoit que le bail sera automatiquement résilié en cas de non-paiement ou d’autres éventuels problèmes. Autrement, c’est la seconde forme de résiliation qu’il faut adopter.
La résiliation judiciaire
Dans ce cas précis, il revient au propriétaire d’alerter à nouveau un huissier. Et ce dernier aura pour mission d’assigner le locataire devant la justice afin d’obtenir la résiliation de bail avant son expulsion.
Comment doit se passer l’expulsion du locataire ?
Après la résiliation de bail, si le locataire refuse de quitter les lieux le jour J, c’est toujours l’huissier qui doit intervenir. Et pour cela, ce dernier a le droit de récupérer la clef. Mais, avant tout, il doit d’abord dresser un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles. Toutefois, le locataire, s’il est têtu, peut refuser d’ouvrir la porte malgré sa présence. Dans ce cas, l’huissier doit dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion et faire appel aux forces de l’ordre.
Mais dans le cas où il serait absent, en complicité avec une autorité de la police, l’huissier peut procéder autrement. Il peut, par exemple, avec l’aide d’un serrurier, rentrer d’abord dans le logement, faire sortir ensuite les meubles et changer enfin la serrure. Après cet acte, il peut maintenant informer le locataire qui, désormais, ne détient plus le droit d’intégrer la résidence.
