mercredi, février 8, 2023

Quand mettre en demeure un locataire ? 

Dans la gestion locative, un propriétaire bailleur est confronté à plusieurs situations. Certaines de ces situations peuvent amener le bailleur à mettre en demeure le locataire. Mais, pour quelles raisons la mise en demeure est-elle appliquée ? Comment se déroule la mise en demeure d’un locataire ? Voici l’explication.

Dans quels cas mettre en demeure un locataire ?

Plusieurs situations peuvent amener le bailleur à mettre en demeure son locataire. Principalement, il y a le retard de paiement et le non-respect du règlement du bail.

Mise en demeure pour retard de paiement

Au moment de la signature du contrat de location, le locataire est informé des modalités de paiement du loyer, ainsi que des charges attachées. Les modalités de paiement stipulent clairement la date de paiement, le mode de paiement et le délai de rigueur à ne pas dépasser. Lorsque le locataire ne paie pas ces frais à la date convenue, le propriétaire peut le mettre en demeure.

Dans d’autres circonstances, le locataire ne peut être mis en demeure après un retard de paiement. C’est le cas où le propriétaire bailleur transmet des informations erronées sur le mode de paiement. Par exemple, un numéro bancaire invalide pour le virement du loyer. De même, une mise en demeure est impossible lorsque le locataire manifeste à temps sa volonté de faire une compensation dans le paiement des frais. En cas de consignation du loyer, la mise en demeure ne peut également être faite.

Mise en demeure pour non-respect des clauses du contrat de location

Lorsque le locataire paie régulièrement et à temps son loyer, d’autres circonstances peuvent l’amener à recevoir une mise en demeure. La seconde raison d’une mise en demeure est le non-respect des dispositions du contrat de bail. Une mise en demeure du locataire pour bruit est possible quand le règlement interne interdit les nuisances sonores. Notamment aux heures de repos. L’occupation abusive d’espace commun en dehors des heures définies est aussi passible d’une mise en demeure. Le non-respect de toute autre prescription légale ou un comportement contraire aux dispositions du contrat peuvent amener le propriétaire à mettre en demeure son locataire.

Comment se déroule la procédure de mise en demeure ?

La mise en demeure est une disposition qui sanctionne le locataire en faute. Pour le faire, le propriétaire bailleur rédige une lettre explicite adressée au locataire. Cette lettre explique les écarts du locataire lorsqu’il s’agit du retard de paiement. Pour comportement contraire, la lettre rappelle aussi la disposition légale ou la disposition contractuelle non respectée.

Le propriétaire exige au locataire le changement immédiat de comportement. La lettre de mise en demeure contient aussi une menace de résiliation au cas où le locataire continue la violation des règles ou refuse de payer régulièrement. Lorsque le locataire ne réagit pas favorablement suite à la réception de la mise en demeure, une autre sanction est applicable.

Que faire si la mise en demeure n’aboutit pas ?

Le locataire qui reçoit une mise en demeure pour retard de paiement ou pour comportement contraire aux règlements, le propriétaire peut réagir autrement. À ce niveau, une résiliation du contrat de location est possible. Lorsqu’il s’agit d’une mise en demeure pour nuisance sonore, la résiliation intervient rigoureusement 30 jours après la fin du mois. C’est la résiliation dite extraordinaire. La résiliation immédiate se fait en cas de retard de paiement ou autre situation désagréable. Cette résiliation prend effet après le délai de 30 jours accordé pour le paiement des loyers ou charges.

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