Les problèmes de loyers impayés sont légion dans le secteur de l’immobilier. La location de logement qui de base devrait vous générer de l’argent peut très vite devenir pénible et vous plonger dans des différends interminables. La plupart des propriétaires aujourd’hui s’assurent qu’ils recevront leurs revenus locatifs avant toute signature de bail. Cependant, face à des locataires mauvais payeurs, les choses peuvent aller de Charybde en Scylla. Découvrez le délai pour réclamer un loyer impayé et les solutions possibles dans une telle situation.
Que stipule la loi ?
En ratifiant le contrat de location, l’occupant s’engage à payer régulièrement le loyer aux échéances convenues. Dans le cas contraire, le bailleur est en même d’exiger une exécution d’obligation en faisant émettre par l’huissier un titre de paiement tout en donnant au locataire deux mois pour solder la dette. Au cas où, passé ce délai, ce dernier ne paierait point ses dettes, le propriétaire pourrait exiger la résiliation de la commandite en poursuivant le locataire en justice pour non-paiement du loyer et expulsion. L’audience et la figuration par un avocat ne sont pas requises.
Délais de prescription d’une dette de loyer
Le délai de prescription par définition est l’échéance au bout de laquelle tout pourvoyeur n’est plus en mesure de réclamer son loyer. Cette échéance est de 3 ans. Les pourvoyeurs ont la possibilité de revendiquer des frais ou loyers dus uniquement au bout de cette période. Par estimation, une charge/ loyer de janvier 2022 est revendicable seulement jusqu’en janvier 2025. Passé ce délai, le bailleur perd le droit de réclamation.
Quelles procédures adopter en situation de loyer impayé ?
Les loyers impayés sont une situation affligeante pour tout bailleur. Mais, des solutions existent pour la surmonter.
La mise en demeure
Première phase de la procédure, la mise en demeure incarne la conduite avant le procès. C’est la phase d’avertissement du locataire. Concrètement, cette conduite permet d’exiger formellement le paiement de la somme due à l’emprunteur tout en l’avisant de la probabilité de faire appel à un juge en cas de non-paiement. Toutefois, une mise en demeure se fait suivant un délai libre de définition par le bailleur.
Pour être plus explicite, une mise en demeure est l’étape par laquelle vous demandez à l’occupant des dommages et intérêts pour outrage au traité de bail. De ce fait, il incombe de lui adresser la mise à disposition 15 jours après l’outrage. Passé ce délai, il vous sera difficile de réclamer une telle rétribution. Quant au locataire, il est amené à payer l’allocation dans les délais qui lui auront été imposés. Généralement, l’échéance de paiement de mise en demeure est de 8 à 15 jours.
La clause résolutoire
Il s’agit de la cassation de la location. Le non-paiement du loyer est un motif d’application de la clause résolutoire (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pour la rendre effective, le bailleur doit au préalable faire délivrer par l’huissier un mandat de paiement au locataire. Chaque mois, cet acte juridique dresse un bilan complet de l’exigibilité des loyers et détaille tout ou une partie des mensualités impayées et toutes sommes reçues de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). L’addition des mensualités matérialise la dette locative.
Les locataires disposeront ainsi de deux mois pour régler leurs arriérés de loyer. La procédure de recouvrement étant régie par l’article L.111-8 du code de l’exécution civile, ces actions sont à la charge du locataire. S’ils ne sont point en mesure de payer toutes les sommes demandées, ils peuvent convenir par écrit avec le propriétaire d’échelonner la dette. S’ils contestent le montant, le litige doit être arbitré par un juge du contentieux préventif (JCP) du tribunal compétent.
