Tout locataire a l’obligation de payer à temps son loyer pour jouir paisiblement de son logement. Lors de la convenance du bail de location, le propriétaire et son futur locataire s’entendent sur des modalités et certains paramètres cruciaux. Parmi ceux-ci, le montant et la régularité de paiement du loyer au propriétaire est une section phare sur laquelle l’accent est mis. Cependant, certaines situations provoquent parfois chez le locataire un retard de paiement, ce qui progressivement annihile sa relation avec le propriétaire. Si vous êtes soucieux d’une relation paisible avec votre propriétaire, découvrez ce que dit la loi sur le délai de paiement du loyer.
Délai légal de paiement du loyer : que dit la loi ?
Le délai de paiement du loyer est encadré par la loi, puisqu’il s’agit d’une cause de nombreux conflits. En effet, les droits et devoirs dans le domaine de l’immobilier, liant un locataire à son propriétaire sont pris en compte par une réglementation légale. La section qui informe à ce sujet est celle de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’article (a) de cette section explique que tout locataire est tenu « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Ceci stipule que conformément aux clauses du bail de location arrêtées d’un commun accord, vous devrez solder à votre propriétaire le loyer de chaque mois. Habituellement, le bail spécifiera le délai de paiement maximal et les éventuels frais de retard. Ce paiement peut porter le nom de loyer à échoir ou loyer échu selon que vous réglez le montant au début ou à la fin du mois. Toutefois, le paiement se fera par prélèvement automatique, remise de chèque ou encore d’espèces.
Que prévoit la loi en cas de retard de paiement ?
Il peut arriver que le locataire accuse un retard très important sur le versement du loyer ou qu’il n’ait soldé qu’une partie. Dans ce cas, l’article (a) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 informe que « Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ». Bien entendu, en cas de paiement incomplet causé par des difficultés matérielles, le locataire n’est pas dispensé de ses obligations à s’acquitter de son loyer. Mais, il peut convenir d’un accord à l’amiable avec son bailleur puisqu’il n’est pas totalement en tort. Le locataire pourrait également songer à bénéficier des nombreuses aides sociales.
Cas particuliers
Certaines situations nécessitent un savoir-faire précis et une approche totalement différente.
Les locataires fragiles
Certains locataires qualifiés fragiles ne pourront pas subir l’application stricte de la loi. Un arrêté de la Cour de Cassation émis en Octobre 2014 penche en faveur des locataires âgés de plus de 65 ans et financièrement défavorisés. Ce communiqué exprime que l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable pour cette catégorie de personnes.
Dette locative et recouvrement
En cas de loyers et de charges impayés par un locataire auprès de son propriétaire sur une longue durée, on parle de dettes locatives. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 3 ans pour entrer en possession des sommes dues. Ceci est toujours applicable même en cas d’expulsion du locataire. Toutefois, il faut préciser que la régularisation des charges tardives est passible d’un rejet par un juge. Cela n’est possible que si le locataire venait à prouver que ses impayés sont dus à une faille du propriétaire durant l’exécution de ses devoirs liés au bail.
